Que ce soit pour les anciennes lois (Périssol, Besson, De Robien, Robien recentrée, Scellier, Duflot) ou les nouvelles (Pinel), pour revendre ou mettre fin à l’opération, il faut absolument respecter 2 engagements : Durée minimum de location Pour rappel : ● Besson, De Robien ; Scellier social (ou intermédiaire) : 9 ans minimum + possibilité de prolonger 2.. En Savoir Plus →
Qu’est-ce que le CITE? Le CITE est un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’isolation ou d’équipements permettant d’améliorer les performances énergétiques d’un logement. Il s’adresse à tous propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit fiscalement domiciliés en France Quelles sont les.. En Savoir Plus →
LOCATION : Durée de location Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé de manière continue, pendant une période de 6,9 ou 12 ans. L’engagement de location se fait lors de la première déclaration Article 199 Novovicies du Code Général des Impôts : « Les contribuables domiciliés.. En Savoir Plus →
En amont de la signature d’une acquisition en loi Pinel, il est impératif de s’assurer des conditions liées à la construction et à la situation fiscale de l’investisseur. C’est un des rôles primordiaux de la société Investissement dans votre projet. CONDITIONS LIÉES A LA NATURE DE L’INVESTISSEUR : Tous les contribuables domiciliés en France peuvent.. En Savoir Plus →
L’article 5 de la loi de Finances pour 2015 a modifié le dispositif Duflot pour le remplacer par la loi Pinel. « Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location non meublée), peuvent réduire de leurs impôts de 12 à 21% du prix d’achat de l’investissement, plafonné à.. En Savoir Plus →