Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association conformément à la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant Règlement d’Administration Publique pour exécution de la loi du 1^er juillet 1901, relative au contrat d’association, et dont les articles sont les suivants :

 Titre 1 dénomination :

La dénomination est Assistance et Conseil aux Investisseurs (ACI)

Titre 2 but :

Cette association a pour but d’informer et d’assister toute personne adhérente dans tous les domaines et notamment dans les domaines financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux ainsi que toutes les activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce but.

Titre 3 siège :

Son siège est 27 Avenue de la Marne – 33700 MERIGNAC

Le conseil d’administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer par simple décision dans toute commune du même département.

Titre 4 durée :

La durée de l’association est illimitée

Titre 5 composition – cotisations :

 L’association se compose de

1/ membres fondateurs. sont considérés comme tels, les personnes morales ou physiques désignées au préambule des présents statuts. lesdites personnes œuvrant  pour  la  réalisation  du  but de  l’association. Les fondateurs sont dispensés de cotisation.

2/ de membres actifs, sont considérés comme tels les personnes morales ou physiques  non-membres du club symphony qui auront versé une cotisation annuelle de 150€, sauf modification par décision de l’assemblée générale.

3/ de  membres  bienfaiteurs,  les  personnes  morales  ou  physiques  qui  auront  versé  une  cotisation annuelle supérieure à la  cotisation  de  base  et  fixée  chaque  année  par  le  conseil d’administration

4/ de membres d’honneur nommés par le conseil d’administration, pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils font parti de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

Titre 6 conditions d’adhésion :

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le conseil d’administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à en faire connaître les raisons.

Titre 7 ressources :

Les ressources de l’association se composent des cotisations de ses membres, des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, et des collectivités locales, du revenu de ses biens, de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Titre 8 fonds de réserve :

Le fonds de réserve comprend les capitaux provenant du rachat des cotisations, les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association, les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

Titre 9 démission – radiation :

La qualité de membre de l’association se perd par la démission. lorsque celle-ci a été adressée par lettre recommandée avec AR au président ; par la radiation prononcée pour le non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été  préalablement entendu, sauf recours à l’assemblée générale. Le délai de recours est fixé à 15 jours après signification de la radiation.

Titre 10 administration :

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 administrateurs, dirigeants de droit, en la personne des membres fondateurs. Les administrateurs sont nommés pour la durée de l’association. Le mandat d’un administrateur peut prendre fin par démission volontaire précédée d’un préavis de 1 mois ; par démission forcée en cas d’intervention d’un jugement prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, ou en cas d’exercice d’une profession incompatible avec ses fonctions ; par suite d’incapacité de l’administrateur ou son placement sous tutelle ou curatelle ; par révocation décrétée par décision collective extraordinaire.

En cas de cessation des fonctions de l’un des administrateurs pour quelque cause que se soit, il est procédé à son remplacement par décision du conseil d’administration.

Titre 11 réunion du conseil :

Le conseil se réunit chaque trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l’association. Les décisions sont prises à la majorité absolue, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les copies ou extraits sont certifiés conformes par le président ou un administrateur.

Titre 12 gratuite du mandat :

Les fonctions des administrateurs et du président sont gratuites. Toutefois, les administrateurs et le président auront droit au remboursement des frais de déplacement et de représentation exposés dans le cadre de leurs fonctions sur justificatifs

Titre 13 pouvoirs du conseil :

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a la droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnelle attribuée à certains membres du bureau. Cette énumération n’est pas limitée. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Titre 14 rôle des membres du bureau :

Le président est nommé pour toute la durée de son mandat d’administrateur.
En cas de vacance pour quelque cause que se soit, le conseil d’administration pourvoit soit provisoirement soit définitivement selon la nature de la vacance au remplacement du président. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociales et notamment il peut :
-recevoir les sommes dues à l’association, en donner bonne et valable quittance
-faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux, effectuer tous dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signés tous chèques ou virements.
-signer tous contrats, tous actes de ventes ou d’achat, de prêts ou d’emprunts, avec ou sans constitution d’hypothèque, sous réserve des autorisations et avis du conseil.
-ester en justice, au nom de l’association, tant en demande qu’en défense sous réserve des autorisations et avis nécessaires du conseil.

Le président du conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix. Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d’empêchement de ce dernier par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. Le président établit ou fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes ou de dépenses et le soumet pour approbation au conseil d’administration. Il gère les fonds de l’association, tient la comptabilité de l’association et peut à cet effet se faire assister de tout professionnel de la comptabilité. Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du commissaire aux comptes en vue de leur contrôle conformément à la loi.

Le secrétaire : le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. 11 rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le trésorier : le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. 11 effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour , de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle qui statut sur la gestion. Toutefois, si les dépenses supérieures à 500 euros doivent être ordonnancées par le président ou à défaut en cas d’empêchement par tout autre
membre du bureau. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales.

.Titre 15 assemblées générales ordinaires :

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Chaque membre peut s’y faire représenter par son conjoint ou un autre membre muni d’un pouvoir écrit. L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration sur
la situation financière et morale de l’association. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle autorise l’adhésion à une union ou fédération. Elle confère au conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée du tiers des membres de l’association déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour . Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration soit par le quart des membres présents. Exceptionnellement le conseil d’administration pourra décider de procéder à un vote par écrit : le texte des résolutions proposées sera adressé à tous les membres avec l’indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres du conseil et les résultats proclamés par le président ;du tout il sera dressé procès-verbal.

Titre 16 assemblées extraordinaires :

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet. Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents. Les membres empêchés pourront se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur 1 ère convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à 15 jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Titre 17 procès-verbaux :

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire et le président. Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Titre 18 dissolution :

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions du quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.

Titre 19 règlement intérieur :

Le conseil d’administration pourra s’il le juge nécessaire arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’approbation de I’ assemblée générale ainsi que ses modifications éventuelles.

Titre 20 formalités :

Le président au nom du conseil d’administration est chargé de  remplir toutes  les  formalités  de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs  sont  donnés  au porteur des présentés à l’effet d’effectuer  ces formalités.

Fait en 4 exemplaires dont 2 pour être déposés à la Préfecture et 1 pour être conservé au siège de l’association.

A Mérignac 

Le Président de l’Association : Gregory SENAMAUD

Le Trésorier : Bernard ROBERT

Le Secrétaire : Julien BONNEAU