Qu’est-ce que le CITE?
Le CITE est un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’isolation ou d’équipements permettant d’améliorer les performances énergétiques d’un logement.
Il s’adresse à tous propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit fiscalement domiciliés en France
Quelles sont les conditions pour bénéficier du CITE?
- Le logement doit être l’habitation principale de la personne concernée par les travaux (propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit)
- Le logement doit être construit depuis au moins 2 ans
Qui sont les professionnels éligibles au CITE?
Pour bénéficier du CITE, il est impératif que le professionnel réalisant les travaux respectent certains obligations:
- les équipements et matériaux doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue l’installation ;
- la plupart des travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus garant de l’environnement » (RGE). Certains travaux ne sont pas soumis à cette exigence (voir tableau ci-dessous).
- Pour la réalisation de l’audit énergétique, il est impératif de recourir à un professionnel qualifié « RGE Etudes » (dans le domaine de l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
- S’agissant de l’installation d’un système hybride PVT eau et aérovoltaïque, le professionnel doit posséder un signe de qualité pour des travaux en photovoltaïque et pour des travaux en solaire thermique. Pour l’installation d’une PAC hybride (PAC qui intègre un appoint), il est nécessaire d’être qualifié qualiPAC.
- Si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale », il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage, de production d’eau chaude et d’isolation.
Attention: le professionnel doit être labellisé RGE au moment des travaux et de la facturation. Si la certification est en cours au moment des travaux, il est préférable de choisir un autre professionnel ou reporter les travaux.
Vous pouvez rechercher un professionnel RGE via le site https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel.
Quels sont les travaux et dépenses éligibles au CITE?
| Type de travaux | Qualification requise |
|---|---|
| Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective | Professionnel RGE |
| Appareils de régulation et de programmation du chauffage | Aucune exigence |
| Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés | Aucune exigence |
| Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | Aucune exigence |
| Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement à ces réseaux | Aucune exigence |
| Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques | Professionnel RGE |
| Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) | Professionnel RGE |
| Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) | Professionnel RGE |
| Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse | Professionnel RGE |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | Professionnel RGE |
| Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique | Professionnel RGE |
| Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) | Professionnel RGE |
| Isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) | Professionnel RGE |
| Diagnostic de performance énergétique | Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE |
| Audit énergétique | Professionnel RGE Études ou architectes référencés ou entreprise certifiée "offre globale" |
| Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse | Aucune exigence |
| Borne de recharge des véhicules électriques | Professionnel qualifié pour toute borne >3,7kW selon décret IRVE 2017-26 |
| Dépose d'une cuve à fioul | Aucune exigence |
Attention: L’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera les travaux doit obligatoirement avoir effectué une visite préalable du logement avant d’établir le devis. Cette visite sert à vérifier que les équipements, matériaux ou appareils prévus d’installer sont bien adaptés au logement. La date de la visite préalable doit être inscrite sur le devis.
Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE.
C’est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite du logement préalablement à l’envoi du devis.
Quels sont les avantages du CITE?
Le CITE vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Montant :
• 15 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées • 30 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition d’autres équipements.
• 50 % du coût de la main d’oeuvre pour la dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l’ANAH.
• Le remplacement des fenêtres en simple vitrage permet un crédit d’impôt représentant 15 % du coût des travaux, avec un plafond de 100 € par fenêtre.
Plafonds crédit d’impôt:
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
- le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite.
Le CITE est cumulable avec l’éco PTZ.
Quels sont les travaux plafonnés?
- l’acquisition d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique : dans la limite d’un plafond de dépenses de 3350 € TTC (depuis le 8 mars 2019)
- l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz : dans la limite d’un plafond de dépenses de 3350 € TTC (depuis le 8 mars 2019)
- l’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique : dans la limite d’un plafond de dépenses de 4 000 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et de 3 000 € TTC pour les autres ménages (depuis le 8 mars 2019)
- l’acquisition d’un chauffe-eau solaire individuel, d’un système solaire combiné ou d’un système PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) : dans la limite des plafonds de dépenses par m² de capteurs :
-les capteurs solaires thermiques à circulation de liquide : 1 300 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et 1 000 € TTC pour les autres ménages ;
-les capteurs solaires thermiques à air : 520 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et 400 € TTC pour les autres ménages ;
-les capteurs solaires hybrides (thermiques et électriques) à circulation de liquide dans la limite de 10 m² : 520 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et 400 € TTC pour les autres ménages ;
-les capteurs solaires hybrides (thermiques et électriques) à air dans la limite de 20 m² : 260 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et 200 € TTC pour les autres ménages. - les dépenses d’isolation des parois opaques : dans la limite d’un plafond de dépenses de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur). Pour l’isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d’oeuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
- les dépenses d’isolation des parois vitrées, en remplacement d’un simple vitrage : dans la limite d’un plafond de 670 € TTC par équipement depuis le 1er janvier 2019. Remplacement obligatoire de la menuiserie (encadrement / dormant + cadre de la fenêtre) et de la paroi vitrée.
Quelles sont les caractéristiques et les performances des travaux à réaliser?
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective | Pour les chaudières de puissance ≤ 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ 92 % (à compter du 8 mars 2019) ; Pour les chaudières à condensation de puissance ≥ 70 kW : efficacité utile pour le chauffage (à compter du 8 mars 2019) ≥ 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. Main d'oeuvre non prise en compte |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | La puissance de production électrique des chaudières à microcogénération gaz doit être ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement. Main d'oeuvre non prise en compte |
| Appareil de régulation et de programmation du chauffage | cf note 1 ci-dessous. Main d'oeuvre non prise en compte |
| Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés | Main d'oeuvre non prise en compte |
| Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint | |
| Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire | efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température Les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte. Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte. |
| Chauffe-eau thermodynamique (CET) | efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
| Chauffe-eau et chauffage solaire | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
| Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage | Pour le chauffage de l’eau : efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
| Capteur solaire | Productivité de la surface d’entrée du capteur : ≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide ≥ 500 W si capteur thermique à air ≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air |
| Ballon d’eau chaude solaire | si ballon ≤ à 2 000 litres : coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres) |
| Équipements de chauffage seuls | efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
| Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses | |
| Poêles | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| Cuisinières utilisées comme mode de chauffage | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| Chaudières < 300 kW | Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 |
| Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique | Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques | |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m².K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m².K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m².K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m².K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m².K/W |
| Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées | |
| Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtre de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
| Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828 |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur | Main d'oeuvre non prise en compte |
| Équipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse | Main d'oeuvre non prise en compte |
| Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire | Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans |
| Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire | cf note 2 ci-dessous |
| Borne de recharge de véhicules électriques | Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE Main d'oeuvre non prise en compte |
| Dépose d'une cuve à fioul | Dépense éligible uniquement pour les ménages modestes. |
Note 1: Les appareils de régulation et de programmation, installés dans une maison individuelle, sont :
– les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizones ;
– les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
– les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
– les systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s’ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.
Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont :
– les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle;
– le matériel nécessaire à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée dans chaque logement ;
– le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
– les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
– les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
Note 2: L’audit énergétique doit comprendre :
- un recueil d’information ;
- une synthèse des données recueillies ;
- une modélisation du bâtiment ;
- une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
- des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
- des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :
– un scénario en une étape visant une baisse des consommations d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
– un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum. - un rapport de synthèse.
Quelles sont les nouveautés prévues pour le CITE 2020?
L’ article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de transformer le CITE en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes. Le versement de cette nouvelle aide sera opéré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux pour limiter les contraintes de trésorerie.
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles :
- Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique.
- Puis en 2021, pour les ménages aux revenus intermédiaires. À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le Projet de loi de finances prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.
Afin de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages les plus modestes, en 2020, les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) ne pourront ni bénéficier de la prime, ni du CITE.
Les caractéristiques et les modalités de distribution de la prime de transition énergétique seront fixées par décret.
Comment déclarer les travaux pour bénéficier du CITE?
Quand déclarer?
Tout d’abord, il faut savoir que le fait générateur est déterminé par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. C’est donc au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d’impôt est accordé.
Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.
Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d’impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l’organisme de crédit à l’entreprise ou paiement par vous-même à l’entreprise au moyen de fonds prêtés par l’organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l’organisme prêteur.
Sur quelle déclaration?
Si déclaration en ligne, il faut cocher la rubrique « Travaux dans l’habitation principale: dépenses pour la transition énergétique » afin d’avoir accès aux différentes rubriques permettant d’indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d’équipements et matériaux servant de base au calcul du crédit d’impôt.
Si déclaration papier, il faut télécharger la déclaration annexe n° 2042 RICI sur le site impot.gouv, la remplir et la joindre à la déclaration de revenus classique afin d’obtenir le crédit d’impôt transition énergétique.
C’est une déclaration annexe et il n’y a donc pas de reports à faire sur la déclaration des revenus globaux 2042.
Quels sont les documents à joindre et à conserver?
Il n’y pas de documents à joindre à votre déclaration CITE.
En revanche, en cas de contrôle, l’administration peut être amenée à vous demander une copie des factures délivrées par l’entreprise ayant réalisée les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
Il faut vérifier que les factures comportent au moins les mentions et informations suivantes:
-l’adresse de réalisation des travaux ;
-la nature des travaux ;
-la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
-le cas échéant, les normes et critères techniques de performance; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
-la date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
-lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner les critères de qualification de l’entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la facture devra préciser la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.
Concernant l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d ’énergie renouvelable, la facture devra mentionner la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.
S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture ou l’attestation devra préciser l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt, et d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu’une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.