L’article 5 de la loi de Finances pour 2015 a modifié le dispositif Duflot pour le remplacer par la loi Pinel.

« Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location non meublée), peuvent réduire de leurs impôts de 12 à 21% du prix d’achat de l’investissement, plafonné à 300 000 euros et à un prix maximal au m². »
Dispositif Pinel : les textes applicables
Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles ci-dessous.
– article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif
– article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
– articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI-article 46 AZA octies B de l’annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
– article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI : performance énergétique
– Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014.
– Les conditions d’application du dispositif sont commentées par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-360-20-30. Les plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2018 sont détaillés au BOI-BAREME-000017.

Pour 2019, l’état a fait quelques modifications du cadre de la loi Pinel :
– L’article 226 étend le dispositif aux logements situés dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi ELAN, ainsi que dans le centre des communes (liste fixée par un arrêté à paraître) dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (travaux définis par un décret à paraître). Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
– L’article 187 repousse le délai d’extinction du dispositif Pinel en zone B2 et C au 15 mars 2019 selon les modalités suivantes : le projet situé en zone B2 ou C doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 ; la signature de l’acte d’acquisition doit avoir lieu avant le 15 mars 2019.
– L’article 11 étend le dispositif aux zones ayant été couvertes par un contrat de de re-dynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
– L’article 189 précise le plafonnement des frais et commissions versés aux intermédiaires à l’occasion de l’investissement (décret à paraître).
– Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019, l’article 188 prévoit la conservation du bénéfice du dispositif fiscal pour les contribuables n’étant plus domiciliés fiscalement en France.
– L’article 12 prévoit des aménagements permettant d’accompagner la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif (régularisation dans le cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal en cours d’année).

AVANTAGE FISCAL

L’avantage fiscal de la loi Pinel est une réduction d’impôt, c’est-à-dire un montant fixe déduit chaque année de votre impôt sur vos revenus globaux.
La réduction d’impôt va de 12 à 21% et dépend du prix de revient mais aussi de la durée choisie d’investissement.

Le prix d’acquisition est limité à 300 000 €/investissement (et à 5 500 €/m²) et le choix de la durée doit se faire entre 6 et 9 ans (+ option 3 ans).

Par exemple, dans le cas d’un investissement de 325 000 €, la réduction d’impôt ne sera calculée que sur 300 000 €.

Exemple :
Pour un logement de 325 000 € et un engagement de 9 ans, la réduction totale d’impôt sera de 300 000*18%/9 soit 6 000 €/an.
A cette réduction d’impôt, s’ajoutera également une déduction d’impôt (déduction sur revenus imposables) via le déficit foncier créé par le delta entre les loyers perçus et les différentes charges payées.

A savoir :
-Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est le prix d’achat majoré des frais de notaire et les éventuels autres frais.
-Pour les investisseurs ayant opté pour un prix packagé (clé en main, tout frais compris), c’est le prix total packagé qui sera retenu.
-Le point de départ de l’opération est le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Attention : si le parking est séparé du prix de vente et loué à part, son prix n’est pas défiscalisable et doit être déduit du prix pour le calcul de la réduction d’impôt.