Que ce soit pour les anciennes lois (Périssol, Besson, De Robien, Robien recentrée, Scellier, Duflot) ou les nouvelles (Pinel), pour revendre ou mettre fin à l’opération, il faut absolument respecter 2 engagements :

Durée minimum de location

Pour rappel :
● Besson, De Robien ; Scellier social (ou intermédiaire) : 9 ans minimum + possibilité de prolonger 2 fois par tranche de 3 ans.
● Robien recentrée, Scellier libre (et Outre Mer) : 9 ans minimum (pas de prolongation possible).
● Duflot (et Outre Mer)  : 9 ans minimum (pas de prolongation possible).
● Girardin : 5 ans minimum (pas de prolongation)
● Girardin intermédiaire : 6 ans minimum (Pas de prolongation)
● Pinel (et Outre Mer)  : 6 /9  ou 12 ans minimum selon votre choix.

La durée minimum de location s’entend à partir de la date de première location jusqu’à la date de sortie du dernier locataire (ou de la vente, si vendu loué).

Bien que l’administration fiscale ne le précise pas et malgré que le texte de loi ne parle que d’une vacance locative consécutive de 12 mois, il est quand même préférable de décompter du calcul les périodes de vacances du logement (périodes entre 2 locataires).

Fiscalité du déficit foncier

Également, outre l’obligation de location minimale, il existe une autre disposition à respecter et qui n’est pas vraiment précisée dans les textes de lois relatifs aux opérations de défiscalisation.

En effet, bien que les opérations de défiscalisation soient des régimes dits « spéciaux », il n’en demeure pas moins qu’elles restent soumises au régime dit de « droit commun » encadrant l’activité de location d’un bien sans avantage fiscal particulier.
Ainsi, dans la rubrique fiscale du régime de droit commun, il est indiqué que si vous avez imputé un déficit foncier sur vos revenus imposables, pour vendre, vous devrez attendre 3 ans à partir de la dernière imputation de ce déficit foncier.
Cette disposition étant de plus en plus vérifiée, nous vous conseillons d’y porter une attention particulière.

Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner un re-calcul par l’administration fiscale, de votre imposition sur les 3 dernières années (re-calcul en enlevant le déficit foncier) et avec une majoration de 10 % pour retard.

Cette disposition étant souvent difficile à respecter, nous vous conseillons de calculer le risque fiscal à l’avance (nous pourrons vous le faire sur demande).
Cependant, pas d’inquiétudes, hormis pour les anciennes opérations bénéficiant encore d’un amortissement, la plupart des opérations actuelles ne vous amènent pas ou plus en déficit foncier (et aussi compte tenu des taux d’intérêts bancaires très bas), et donc non concernés par cette disposition.

Petit rappel de fiscalité

Le déficit foncier imputable sur vos revenus imposables est le résultat négatif obtenu en case 4 BC de la déclaration n°2044SPE ou 2044.

Si vous n’avez pas de résultats dans cette case, c’est que vous n’êtes pas en déficit et donc non concernés.

• Rappel de l’impact fiscal du déficit foncier.

Ex : vous avez déclaré 4 000 euros de déficit foncier (case 4 BC) et 40 000 € de revenus globaux.

Ainsi, vous ne serez pas imposés sur 40 000 € mais sur 40 000 – 4 000 soit 36 000 €

Ex : si tranche marginale à 30% : ces 4 000 € de déficit foncier vous permettent une économie d’impôt de 4 000 *30% soit : 1 200 €