En amont de la signature d’une acquisition en loi Pinel, il est impératif de s’assurer des conditions liées à la construction et à la situation fiscale de l’investisseur. C’est un des rôles primordiaux de la société Investissement dans votre projet.

CONDITIONS LIÉES A LA NATURE DE L’INVESTISSEUR :

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel.
L’opération peut également se faire sous forme de SCPI (parts de sociétés civiles de placement immobilier) ou SCI (sociétés civiles immobilières).
Il est aussi possible d’investir en indivision.
A toutes fins de rentabilité, l’investisseur doit au moins payer 3000 € d’impôts/an.
Enfin, l’acquéreur ne doit dépasser la limite de 2 logements/an par foyer fiscal et doit tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. (10000 €/an ou 18000 € si logement dans les DOM)

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE DE LOGEMENT :

Pour que le logement soit éligible à la loi Pinel, il doit obligatoirement être assimilé à l’un des types d’acquisition suivants :

– Logement neuf
– Logement en l’état futur d’achèvement
– Logement que vous faites construire
– Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
– Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
– Local transformé en logement d’habitation.

De plus, au sein d’un même immeuble comportant au moins 5 logements, au moins 20% des logements doivent être acquis sans le bénéfice de la loi Pinel.
Pour rappel, un logement est considéré neuf, quand la construction est achevée et qu’il n’a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce soit avant son acquisition.
Sont exclus de la loi Pinel, les logements en résidence hôtelière ou de tourisme.
En revanche, un logement non meublé loué dans une résidence neuve de retraite ou étudiante peut bénéficier du dispositif Pinel.

CONDITIONS DE CONSTRUCTION:

La loi Pinel impose des délais de construction selon le type d’acquisition :

Type	Délai d’achèvement du logement
Logement à Construire	30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement En VEFA	30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
Logement faisant l’objet de travaux	31 Décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou local

CONDITIONS DE LOCALISATION:

Afin de définir géographiquement l’application du dispositif, l’état a procédé à un découpage du territoire en 5 zones, selon leur tension locative respective. Ce zonage évolue chaque année depuis 2014, selon les objectifs des gouvernements successifs et afin de recentrer au maximum sur les villes où il y a une carence importante de logements. Cela permet au passage de sécuriser au mieux l’investisseur en optimisant le potentiel locatif de l’acquisition.
Ainsi, le logement doit être obligatoirement situé dans les zones A, A bis et B1 (cf carte du zonage), qui sont considérées comme des « zones locatives tendues », c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l’offre.

Zone Pinel A
L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.

Zone Pinel A bis
Paris et 29 communes environnantes.

Zone Pinel B1
La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent), mais aussi les DOM).
Les acquisitions en zone B2 et Z peuvent néanmoins être éligibles à la loi Pinel si :
Le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017, et que la signature de l’acte d’acquisition est faite avant le 15 mars 2019
L’ensemble de la zone C est exclu du dispositif.

Pour information, ce zonage concerne aussi :
– Le logement intermédiaire
– Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
– Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)
– Le Prêt Social Accession Location (PSLA)

CONDITIONS DE NORMES THERMIQUES ET PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES

Type de logement	Performance énergétique
Neuf/à construire	RT 2012*
Nécessitant des travaux	Label HBE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

*si Permis de construire déposé avant 2013, le logement devra respecter le Label BBC 2005.