Avant toute chose, il est nécessaire de bien comprendre la différence entre réduction et déduction d’impôt.
La déduction d’impôt s’applique sur les revenus imposables.
La réduction d’impôt agit directement sur le montant d’impôt.
La loi Pinel est entrée en vigueur le 01/09/2014 et porte le nom de la ministre du logement du gouvernement de l’époque, Sylvia Pinel. Cette loi est venue en remplacement du dispositif Duflot (qui avait lui-même remplacé la loi Scellier), jugé trop contraignant et peu attirant.
C’est un dispositif de soutien et d’incitation à l’investissement locatif qui a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative (non meublée) est insuffisante.
Ce dispositif répond donc à un triple enjeu :
– Construire des logements dans les zones tendues ;
– Stimuler l’investissement locatif ;
– Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages, qui sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.
Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.
Ce dispositif permet à l’investisseur, sous contreparties, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21 % sur une durée de 6 à 12 ans, optimisant ainsi l’opération immobilière avec un rendement supérieur aux produits bancaires traditionnels.
La grande nouveauté par rapport à la loi Duflot et qui n ‘est pas des moindres, est la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant (hors foyer fiscal de l’investisseur). Ceci est particulièrement intéressant pour les investisseurs ayant des enfants en cycle scolaire ou universitaire. (Toutes les précédentes lois de défiscalisation l’interdisaient jusqu’à maintenant)
La réduction d’impôt accordée, additionnée aux loyers perçus durant la location, permettra à l’investisseur de financer sans effort important, le bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel.
Sur le moyen/long terme, cette opération donnera la possibilité, à l’investisseur, de se constituer un patrimoine immobilier qu’il pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative.
À ce moment, il pourra alors, au choix :
– Faire le choix de l’habiter en tant que résidence principale ou secondaire
– Bénéficier d’un capital conséquent en le revendant
– Continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires
COORDONNÉES:
- 27 Avenue de la Marne - 33700 Mérignac
- 05 56 17 69 47
- 09 70 06 57 65
- CONTACT@asso-aci.fr
- Nous contacter en Ligne